Le parking privé non ouvert à la circulation publique est sous la responsabilité d’un syndic qui gère les parties communes d’une résidence. Dans certains cas, un emplacement privé est tout simplement gêné par un véhicule étranger. Des incidents peuvent malheureusement subvenir. La meilleure solution est de s’adresser au syndic qui se chargera de verbaliser l’intrus, indiquant qu’il est fautif en s’appropriant des droits d’un privé. L’affaire peut être communiquée auprès du Tribunal de Police. Le procès verbal sera dûment établi pour sauvegarder les assurances du propriétaire de l’emplacement.
Identiquement aux parties communes d’une résidence, un parking privé non ouvert à la circulation publique comme le parking privé Roissy a le droit d’appliquer un stationnement abusif si une voiture y est garée depuis plus d’une semaine.
Dans le cas d’une propriété privée avec défense d’entrer
Les verbalisations prennent une autre tournure quand un véhicule est garé sans aucun droit pendant une période illimitée dans les parties appartenant à une propriété privée. La mention « Défense d’entrer » ou la présence d’une barrière ou d’une chaîne interdisant l’accès aux véhicules des non-résidents seront des preuves légales pour que les forces de l’ordre puissent intervenir après une mise en demeure.
Les procédures à suivre pour une plainte auprès des responsables légaux
Le premier pas conseillé est de contacter le propriétaire du véhicule. Dans le cas où les recherches s’avèrent négatives, il est possible de continuer les investigations auprès du commissariat de police pour demander les coordonnées du propriétaire de la voiture à l’aide de sa plaque d’immatriculation.
Une mise en demeure du propriétaire du véhicule est possible par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier indiquera les informations du stationnement et la demande de déplacer le véhicule sous huitaine. Quand le délai est dépassé, la police peut procéder à une mise en fourrière avec le justificatif de la lettre envoyée .
