Les sociétés et entreprises commerciales françaises doivent se plier à de nombreuses formalités et notamment les formalités de publicité dont elles doivent s’acquitter par la parution d’une annonce légale dans un journal officiel.
Des formalités de publicité sont à remplir lors de la constitution d’une société commerciale, lors des modifications qui peuvent intervenir pendant son activité, lors de sa liquidation. Elles ont pour objectif d’annoncer publiquement aux administrations fiscales, aux partenaires et associés, aux banques et créanciers comme aux curieux, d’un fait marquant et majeur dans la vie d’une entreprise (sa naissance, son déménagement, son changement de capital, changement de gérant, …)
Annonces légales sur un journal officiel
Un journal officiel est un périodique d’info et d’actu qui a reçu une habilitation de la préfecture pour l’année civile. Avec cette habilitation, le journal devient un maillon officiel entre l’Etat et les sociétés qui l’utilisent pour annoncer et acter officiellement leurs changements. Chaque département français désigne une liste de journaux habilités pour son département ainsi les sociétés commerciales domiciliées dans le département de Paris devront remplir leurs formalités de publicité dans les pages d’un journal désigné par la préfecture de Paris comme journal officiel pour le département.
Publication d’une annonce légale
La publication d’une annonce légale est une publication réglementée par l’Etat avec des prix fixés pour chaque département. Une ligne ne peut contenir plus de 40 caractères et le prix total d’une annonce est fonction du nombre de ligne.
Un exercice de rédaction qui peut vite s’avérer périlleux et onéreux pour les plus néophytes d’entre-nous !
Rédaction légale et réglementée
Une société commerciale (EURL, SARL, SAS, …) est dans l’obligation de rédiger et de publier une annonce légale dans un journal habilité, entre autres, lors des situations suivantes :
- Constitution
- Liquidation
- Clôture de liquidation
- Transfert siège social
- Dissolution
- Nomination et démission d’un gérant
- Nomination d’un commissaire aux comptes
- Constitution d’un établissement secondaire
- etc…
Une annonce légale de constitution nécessitera plus d’informations obligatoires qu’une annonce légale de transfert du siège social et donc plus de ligne et un coût de publication à la hausse.
L’Itinérant, une expertise gratuite de vos annonces légales
L’Itinérant est depuis 1994 désigné comme journal officiel pour publier des annonces légales à Paris et dans la région Ile-de-France. Il met à disposition de tous son expérience, son expertise et son équipe de professionnels qui vous assiste gratuitement du lundi au vendredi de 9h à 17h dans la rédaction et la relecture de toutes vos annonces légales et judiciaires.
Une réponse rapide et une aide précise disponible par téléphone, email ou en passant directement au journal domicilié au 3 rue de l’Atlas à Paris 19.
Service en ligne d’annonces légales
Outre son assistance gratuite à la rédaction, outre les nombreux exemples et modèles à télécharger au format PDF ou directement disponibles en ligne à partir du service web Litinerant.fr, il est également possible, sans aucuns engagements, de rédiger en ligne une annonce et de la visualiser gratuitement dans l’instantané ainsi que son prix total de publication. Un service en ligne gratuit et disponible 24/7 !
